Conditions d'Utilisation

Cadre légal transparent pour une utilisation responsable

Conditions Claires Droits Protégés Usage Responsable
Entrée en vigueur : 7 août 2025

Points Essentiels

Les informations importantes à retenir avant d'utiliser BanditVirtuel

18+ Obligatoire

Accès réservé aux personnes majeures uniquement

Service Informatif

Comparaison et conseils, pas d'opération de jeux

Jeu Responsable

Promotion active du jeu responsable et prévention

Droit Français

Régi par la législation française applicable

Acceptation et Applicabilité

En accédant et utilisant le site BanditVirtuel (banditvirtuel.fr), vous acceptez automatiquement et sans réserve les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

1.1 Modalités d'Acceptation

L'acceptation de ces conditions s'effectue de plusieurs manières :

  • Navigation : Par le simple fait de naviguer sur notre site
  • Interaction : En utilisant nos services de comparaison
  • Communication : En nous contactant ou en s'inscrivant à nos services
  • Partage : En partageant ou recommandant notre contenu

1.2 Cadre Légal

Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous (l'utilisateur) et BanditVirtuel. Elles sont régies par :

Code Civil Français

Dispositions générales sur les contrats et obligations

LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique)

Réglementation des services de la société de l'information

Code des Jeux d'Argent

Réglementation spécifique aux activités liées aux jeux

1.3 Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par :

  • Publication d'un avis visible sur la page d'accueil
  • Notification par email aux utilisateurs inscrits
  • Mise à jour de la date de dernière modification

La poursuite de l'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Présentation du Service

BanditVirtuel est une plateforme web spécialisée dans la comparaison, l'évaluation et l'information sur les sites de paris sportifs, avec un focus particulier sur les sports populaires en France.

2.1 Nature de Nos Services

Comparaison Objective

Analyses détaillées et impartiales des différentes plateformes de paris sportifs selon des critères objectifs et transparents.

Évaluations Expertes

Avis et notes attribuées par notre équipe d'experts, basées sur l'expérience utilisateur, la sécurité et la fiabilité.

Contenu Éducatif

Guides, tutoriels et conseils pour comprendre les paris sportifs et promouvoir le jeu responsable.

Actualités et Tendances

Informations sur les bonus, promotions, évolutions réglementaires et nouveautés du secteur.

2.2 Ce que Nous Ne Faisons Pas

Opérations de Jeux : Nous ne proposons pas directement de services de paris ou de jeux d'argent

Transactions Financières : Nous ne collectons pas d'argent et ne traitons pas de paris

Conseils d'Investissement : Nos contenus sont informatifs, pas des conseils financiers personnalisés

Garanties de Gains : Nous ne promettons aucun gain ni résultat particulier

2.3 Engagement pour le Jeu Responsable

BanditVirtuel s'engage activement dans la promotion du jeu responsable :

  • Sensibilisation aux risques liés aux jeux d'argent
  • Promotion des outils de contrôle et de limitation
  • Information sur les signes de dépendance
  • Mise en avant des ressources d'aide disponibles
  • Partenariat avec des organismes de prévention

Conditions d'Accès et d'Utilisation

L'accès à BanditVirtuel est soumis au respect de conditions strictes visant à assurer un usage légal et responsable de notre plateforme.

3.1 Conditions d'Éligibilité

Âge Minimum Requis

Vous devez avoir au moins 18 ans révolus pour utiliser notre service. Cette vérification est obligatoire et peut être contrôlée à tout moment.

Méthodes de Vérification :
  • Déclaration lors de la première visite
  • Contrôles aléatoires par popup
  • Vérification documentaire si nécessaire

Capacité Juridique

Vous devez avoir la capacité légale de contracter selon la législation applicable dans votre pays de résidence.

  • Capacité civile pleine et entière
  • Absence de mesure de protection juridique incompatible
  • Autorité pour engager votre organisation si applicable

Restrictions Géographiques

L'utilisation de nos services peut être restreinte dans certaines juridictions :

Autorisé :

Union Européenne, Suisse, Monaco, pays francophones

Restrictions possibles :

Certains pays peuvent avoir des réglementations spécifiques

3.2 Règles d'Utilisation

Utilisations Autorisées

Consultation des comparatifs et évaluations pour usage personnel

Partage de nos contenus avec attribution de source

Utilisation des outils de comparaison mis à disposition

Contact avec notre équipe pour questions légitimes

Utilisations Interdites

Reproduction non autorisée : Copie, reproduction ou distribution de notre contenu sans autorisation écrite

Automatisation : Utilisation de bots, scrapers ou outils automatisés

Activités malveillantes : Tentatives de piratage, injection de malware ou perturbation du service

Usurpation d'identité : Se faire passer pour une autre personne ou entité

Contenu illégal : Publication ou transmission de contenu illégal, diffamatoire ou inapproprié

3.3 Mesures d'Application

En cas de violation de ces règles, nous nous réservons le droit de prendre les mesures suivantes :

1

Avertissement

Notification de la violation et demande de correction

2

Restriction d'Accès

Limitation temporaire ou permanente de l'accès au service

3

Actions Légales

Poursuites judiciaires et coopération avec les autorités

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur BanditVirtuel sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et soumis à des conditions d'utilisation strictes.

4.1 Éléments Protégés

Contenus Textuels

Tous nos articles, comparatifs, analyses, guides et descriptions sont des créations originales protégées par le droit d'auteur.

Éléments Visuels

Design du site, logos, graphiques, images, icônes, mise en page et éléments d'interface utilisateur.

Code et Logiciels

Code source, algorithmes, bases de données, outils de comparaison et toute la programmation du site.

Marques et Noms

Le nom "BanditVirtuel", notre logo, nos slogans et toutes nos marques commerciales.

4.2 Licence d'Utilisation

Droits Accordés

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :

  • Accéder au site et consulter nos contenus
  • Utiliser nos outils de comparaison
  • Partager nos articles avec attribution
  • Imprimer des pages pour usage personnel

Restrictions

Cette licence ne vous autorise pas à :

  • Reproduire notre contenu à des fins commerciales
  • Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
  • Distribuer, vendre ou louer nos contenus
  • Utiliser nos marques sans autorisation
  • Effectuer de la rétro-ingénierie

4.3 Respect des Droits de Tiers

Nous respectons scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous estimez qu'un contenu publié sur notre site porte atteinte à vos droits :

Procédure de Notification

  1. Contact : Envoyez votre réclamation à legal@banditvirtuel.fr
  2. Informations requises : Description précise du contenu, preuve de propriété, coordonnées
  3. Traitement : Examen sous 48h et réponse motivée
  4. Action : Retrait du contenu si la réclamation est fondée

4.4 Contenu Utilisateur

Si vous soumettez du contenu sur notre site (commentaires, avis, suggestions), vous nous accordez automatiquement :

Licence mondiale non exclusive

Durée perpétuelle et irrévocable

Libre de redevances pour utilisation

Droit de modification et adaptation

Responsabilité et Limitations

BanditVirtuel s'efforce de fournir un service de qualité, mais certaines limitations de responsabilité s'appliquent dans le cadre légal autorisé.

5.1 Avertissements Importants

Risques Liés aux Paris Sportifs

Les paris sportifs présentent des risques financiers significatifs :

Perte possible de la totalité des sommes misées

Aucune garantie de gain ou de profit

Risque de développer une dépendance

Impact possible sur la vie personnelle et professionnelle

Exactitude des Informations

Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour :

  • Les bonus et promotions peuvent changer sans préavis
  • Les cotes et conditions évoluent constamment
  • Certaines informations proviennent de sources externes
  • Nous recommandons de vérifier directement auprès des opérateurs

Absence de Conseils Financiers

Nos contenus sont strictement informatifs et éducatifs :

  • Ne constituent pas des conseils financiers personnalisés
  • Ne sont pas des recommandations d'investissement
  • Ne garantissent aucun résultat particulier
  • Consultez des professionnels pour des conseils spécifiques

5.2 Limitations de Responsabilité

Exclusions de Garanties

Le service est fourni "en l'état" sans garantie :

Disponibilité continue et ininterrompue

Exactitude complète des informations

Absence d'erreurs ou de dysfonctionnements

Adéquation à vos besoins spécifiques

Limitation des Dommages

En aucun cas BanditVirtuel ne sera responsable de :

  • Pertes financières liées aux paris sportifs
  • Dommages indirects, consécutifs ou punitifs
  • Perte de données, profits ou opportunités
  • Interruption d'activité ou coûts de substitution

5.3 Force Majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement résultant de circonstances indépendantes de notre volonté :

Événements Naturels

Catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes

Problèmes Techniques

Pannes d'hébergement, attaques informatiques, défaillances des télécommunications

Contraintes Légales

Nouvelles réglementations, décisions gouvernementales, conflits sociaux

Liens Externes et Partenariats

Notre site contient des liens vers des sites web tiers et nous entretenons des relations commerciales avec certains opérateurs de paris sportifs.

6.1 Politique des Liens Externes

Avertissement Important

BanditVirtuel n'est pas responsable du contenu, des politiques ou des pratiques des sites web externes vers lesquels nous créons des liens.

Liens Informatifs

Liens vers des ressources utiles, réglementations, organismes officiels pour approfondir vos connaissances.

Liens Partenaires

Liens vers nos partenaires commerciaux (sites de paris) qui peuvent générer une commission.

Liens d'Aide

Liens vers des organismes de prévention et d'aide pour le jeu responsable.

Votre Responsabilité

Lorsque vous quittez notre site via un lien externe :

  • Vous le faites à vos propres risques
  • Vous devez lire les conditions d'utilisation du site visité
  • Vous devez vérifier la légalité du service dans votre juridiction
  • Vous êtes seul responsable de vos actions sur ces sites

6.2 Relations Commerciales

Engagement de Transparence

Nous nous engageons à une transparence totale concernant nos relations commerciales :

Signalement clair du contenu sponsorisé

Évaluations indépendantes et objectives

Mention explicite des commissions perçues

Divulgation des Commissions

BanditVirtuel peut percevoir une commission lorsque :

  • Vous vous inscrivez sur un site partenaire via nos liens
  • Vous effectuez un premier dépôt chez un partenaire
  • Vous utilisez un bonus recommandé par nos soins

Important : Ces commissions n'affectent pas nos évaluations qui restent impartiales et basées sur des critères objectifs.

Sélection des Partenaires

Nos partenaires sont sélectionnés selon des critères stricts :

Licences Valides

Possession de licences officielles reconnues (ANJ, MGA, etc.)

Jeu Responsable

Engagement démontré pour la promotion du jeu responsable

Qualité de Service

Excellent service client et réputation établie

Contact et Résolution des Litiges

Nous privilégions toujours le dialogue et la résolution amiable des différends avant tout recours judiciaire.

7.1 Informations de Contact

BanditVirtuel

Adresse :

11 Quai de Conti
75006 Paris, France

Téléphone :

+33 1 43 80 40 61

Email général :

contact@banditvirtuel.fr

Services Spécialisés

Questions Légales :

legal@banditvirtuel.fr

Données Personnelles :

privacy@banditvirtuel.fr

Partenariats :

partners@banditvirtuel.fr

Presse :

press@banditvirtuel.fr

Engagement de Réactivité

Accusé de réception :

Sous 24 heures

Réponse détaillée :

Sous 72 heures

Questions légales :

Sous 5 jours ouvrés

7.2 Résolution des Litiges

Processus de Résolution Amiable

1. Contact Initial

Exposez clairement votre problème par email avec tous les détails pertinents

2. Examen

Analyse de votre demande et recherche de solutions appropriées

3. Négociation

Discussion ouverte pour trouver un accord mutuellement acceptable

4. Résolution

Mise en œuvre de la solution convenue et suivi de satisfaction

Cadre Juridique

Droit Applicable :

Droit français

Tribunaux Compétents :

Tribunaux de Paris

Langue de Procédure :

Français

Modes Alternatifs de Résolution

Avant tout recours judiciaire, nous encourageons le recours à :

Médiation

Intervention d'un médiateur neutre pour faciliter le dialogue

Arbitrage

Résolution par un arbitre spécialisé dans le domaine numérique

Dernière mise à jour : 7 août 2025
Entrée en vigueur : 7 août 2025
Version : 3.0